Conditions générales de ventes – VINORA​

Article 1 : Application de ces conditions générales de vente :
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de l’association VINORA via le site internet vinora.vin. Pour connaître les conditions de son achat, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer un achat, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de réaliser un achat implique l’adhésion DU CLIENT entière et sans restriction aux différentes clauses présentées dans ces Condition Générales de Ventes. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et l’association VINORA.
Les offres présentées par VINORA sont réservées à ses adhérents et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces Conditions Générales de Ventes et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

Article 2 : Modalité d’achat :
Tous les paiements sont effectuées sur le site vinora.vin ou au siège administratif de l’association.
Le demandeur de la marque constitue un panier en choisissant le nombre de produits à labéliser et les options complémentaires qu’il désire et/ou nécessaires. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les Conditions Générales de Ventes, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont confirmées par le cercle des vins confidentiels et validées par le règlement des produits/services.
Le service des vérifications de l’association VINORA est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, VINORA peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (Doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …)
Une facture est émise au client par l’association VINORA et pourra être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation ou jointe à la livraison. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de l’association VINORA jusqu’au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 3 : Modes de règlement et prix :
A : Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, cartes bancaires et en espèces uniquement en cas d’enlèvement par le client au siège de la l’association VINORA et dans la limite des plafonds légaux.
Chèques :
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l’ordre de l’association VINORA, 5 rue Emile Duclaux, 63 360 SAINT BEAUZIRE- FRANCE
En raison d’impayés, VINORA peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.
Virement bancaire :
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant :
Crédit Agricole Centre France
RIB 16806 03200 66095513884
IBAN FR76 1680 6032 0066 0955 1388 416
BIC AGRIFRPP868
B- PRIX :
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).Sur un même produit/service le prix peut varier en fonction des quantités choisies.
L’association VINORA se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. L’association VINORA se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Article 4 : Livraison :
Livraison nationale : Après validation de la commande/demande par nos soins et paiement de la commande, VINORA lance les opérations de livraison et contrôles. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, l’association VINORA ne sera être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi.
Livraison communautaire : Concernant le client souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mentionné dans la liste des pays livrés, au même titre qu’une livraison nationale, l’association VINORA se charge de l’acheminement de ses produits.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant l’association VINORA par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact@vinora.vin
Délais : La société VINORA s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise.

Article 5 : Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, VINORA s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
-Patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera indiquée
-Le remboursement des produits indisponibles

Article 6 :  Droit de rétraction :
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par exemple, lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à : VINORA – 5 rue Emile Duclaux, 63 360 St Beauzire FRANCE ou courrier électronique à : contact@vinora.vin
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons uniquement les produits envoyés (frais de livraisons et transports compris). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à VINORA – 5 rue Emile Duclaux, 63 360 St Beauzire FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, l’association VINORA se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.

Article 7 : Litiges :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litiges, le client s’adressera au service de médiation du service client.

Article 8 : Protection des données :
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, l’association VINORA est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresses). Ces informations sont destinées exclusivement à l’association VINORA.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. VINORA vous certifie la confidentialité de vos données 

Articles 9 : Visuels :
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de l’association VINORAet ne sont pas libres de droit.

Articles 10 : Responsabilité :
Les textes et les photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Articles 11 : Médiation – Droit applicable :
12.1 Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.vinora.vin ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de l’association VINORA ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 13 : Dispositions contractuelles :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.

Articles 14 : Responsabilité – Force majeure :
La responsabilité de l’association VINORA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).